S-5, r. 3 - Règlement sur la gestion financière des établissements et des conseils régionaux

Article 38 Versions de la disposition

2012-09-01

38. Autorisation du conseil régional: L’autorisation écrite du conseil régional concerné suffit, en vertu du deuxième alinéa de l’article 72 de la Loi, quant aux projets de construction, de transformation ou de démolition dont le coût estimatif des travaux payable par l’établissement est inférieur au montant suivant:

1°  1 000 000 $ dans le cas d’un centre hospitalier;

2°  500 000 $ dans le cas d’un établissement d’une autre catégorie.

D. 1127-84, a. 38; D. 115-91, a. 1; D. 60-2003, a. 2.